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- Droit des sociétés
Création de sociétés (SARL, SA, SAS, SCI) ; suivi de la vie sociale (assemblées générales ordinaires, assemblées générales extraordinaires, conseils d’administration, approbation de comptes, opérations sur le capital, changements de dirigeant, transfert de siège social, rédaction de pactes d’associés ou d’actionnaires, dissolution.
- Fusion-Acquisition-Restructuration
Transmission d’entreprises, restructuration, transmission universelle du patrimoine (TUP), scission, apport partiel d’actif, cession d’actions, garantie d’actif et de passif.
- Procédures collectives et prévention des difficultés
Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
- Droit commercial- Cession de fonds de commerce- Cession de droit au bail-Contrats commerciauxRrédaction, cession de contrat de licence, contrat de franchise, rédaction bail commercial, contrat de location –gérance.
- Fiscalité des entreprises
Assistance vérification de comptabilité, redressement fiscal, contentieux assiette, recouvrement, optimisation fiscale.
- Fiscalité des personnes
Assistance aux déclarations d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), optimisation patrimoniale, assistance dans le cadre d’un redressement fiscal.
- Droit des contrats- relations commerciales
Rédaction de contrats de distribution (concession, franchise, distribution exclusive entre autres), contrats de coopération, accords commerciaux, contentieux de l’exécution contractuelle, retard de livraison, défaut de paiement, recouvrement de créance, procédure d’injonction de payer.
- Droit de la famille
Filiation, changement de régime matrimonial, rupture de concubinage, de PACS, divorce par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour acceptation du principe de la rupture, pour faute, modifications post-divorce, conflits relatifs à la résidence des enfants, problèmes de pension alimentaire, changement de nom.
- Droit des successions et des libéralités
Envoi en possession, contestation de testament, donation, optimisation patrimoniale, contentieux.
- Propriété-Copropriété et Droit immobilier
Rrevendication de propriété, empiètement, construction sur terrain d’autrui, contestation d’assemblée générale de copropriétaire, assistance assemblée générale, recouvrement de charges, nomination administrateur provisoire.
- Baux d’habitation et professionnels
rédaction de baux d’habitation et de baux professionnels, contentieux locatif, expulsion.
- Droit social
Rédaction de contrat de travail (CDI, CDD, CNE, CPE), gestion des 35 heures, licenciement individuel et collectif (rédaction de la lettre de licenciement, mise en place de la procédure), plan de sauvegarde de l’emploi, sanctions disciplinaires, relations collectives du travail (mise en place des instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité central d’entreprise, comité d’établissement), application du droit du travail dans l’entreprise, règlement intérieur, conseil de prud’hommes, chambre sociale de la Cour d’Appel.
- Droit des assurances
Contentieux
- Droit pénal
Rédaction de plaintes, constitution de partie civile, évaluation des préjudices, assistance en garde à vue, assistance devant le Juge d’Instruction, Audiences correctionnelles et en cours d’assises, procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI), Application des peines, visite en détention, prétoires.
- Droit de la santé Responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité civile
Indemnisation accidents de la circulation accidents corporels.
- Droit de la construction
Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, suivi, contentieux, assistance expertise.
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Droit administratif
Annulation acte administratif, annulation permis de construire, responsabilité administrative, recours.
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