Description :
L'article 5 de la loi de 1901 prévoit notamment :

"La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.".

Mais la loi ne prévoit rien quand à la fixation du siège.

En pratique, beaucoup de petites associations ont leur siège au domicile de l'un des fondateurs (on pourrait presque dire la plupart d'entre elles). Une telle domiciliation est parfaitement licite.

Conséquence :
Mais attention notamment :

- à vérifier la réglementation spécifique à l'activité correspondant à l'objet de l'association ;
- à éviter toute confusion (dénomination par exemple) avec votre SARL ;
- à éviter les mouvements financiers entre votre SARL et l'association ;
- aux exigences de transparence découlant notamment de la loi sur la sécurité financière si l'association est subventionnée par une personne publique (commune par exemple).

Description :
Je souhaite me séparer de mon associé qui est gérant minoritaire, mais je n’ai pas de motif sérieux. Comment justifier cette révocation ?
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts (C. com., art. L. 223-25).

L'allocation de dommages et intérêts n'est donc pas automatique. Elle dépend des fautes qu'aurait pu commettre le gérant dans la gestion de l'entreprise et des circonstances de la rupture (rapidité, brutalité...). Il lui appartient donc de prouver que les motifs invoqués par l'associé majoritaire ne sont pas de "justes motifs" pour obtenir des dommages-intérêts.

S'il parvient à prouver que les motifs invoqués par l'associé majoritaire ne sont pas de "justes motifs", les dommages-intérêts seront fixés en fonction de l'étendue du préjudice qu'il subit. Ils sont appréciés par le juge compte tenu de différents éléments (résultats de la gestion, attitude des associés, âge du gérant, implication des associés dans la gestion, etc.).

De manière générale, il convient de motiver le plus précisément possible la décision de révocation, d'être le plus "neutre" possible dans l'expression des griefs et de respecter scrupuleusement les conditions de forme et de délai (attention aux stipulations des statuts !).

Conséquence :
Il n'y a pas de recette miracle pour éviter la condamnation à payer des dommages-intérêts ou limiter leur montant. Tout dépend de la gestion effectuée par le gérant, des résultats de l'entreprise et des circonstances de la rupture.